Suivi CEDH
Introduction des requêtes auprès de la CEDH
Le 18 mars 2016, Me Grégory Thuan, avocat de cinq des militants BDS condamnés, a introduit une requête devant la Cour Européenne des Droits de l'homme s'appuyant sur les articles 10 et 7 de la Convention européenne.
Lire le communiqué de Me Thuan http://www.leboycottencedh.com/2016/03/communique-de-presse-depot-d-une-requete-en-cedh.html
« Les requérants, simples citoyens militants dépourvus de prérogatives de puissance publique, estiment que la manifestation de leur liberté d’expression militante et politique, visant à susciter un débat d’intérêt général au sein de la société civile, au sujet de la politique gouvernementale menée par Israël (en violation flagrante et constatée du droit international humanitaire et des droits de l’homme) est bafouée par les autorités françaises », précise leur avocat Me Thuan.
Me Antoine Comte saisit à son tour la CEDH pour six des condamnés de Mulhouse.
Lire l'article du Monde http://www.leboycottencedh.com/2016/04/boycott-des-produits-israeliens-la-cedh-saisie.html
Nous sommes donc au total 11 requérants devant la CEDH pour faire reconnaître l'appel au boycott comme une liberté d'expression politique.
Le 25 avril, le greffe de la CEDH a enregistré la requête introduite le 18 mars.
Etapes suivantes : Examen de l'acceptabilité et fusion des deux requêtes
Message mis à jour le 26 avril