Boycott des produits israéliens : la CEDH saisie

L’appel au boycott de produits israéliens va-t-il rester illégal en France ? Le débat resurgit six mois après les deux arrêts de la Cour de cassation qui avaient tranché la question, provoquant un certain émoi. Six personnes (1) condamnées pour avoir, le 26 septembre 2009 pour les unes et le 22 mai 2010 pour les autres, participé à une manifestation dans un magasin Carrefour à Illzach, près de Mulhouse (Haut-Rhin), « appelant au boycott des produits en provenance d’Israël » viennent de déposer des recours auprès de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH). Dans ses décisions du 20 octobre, la plus haute juridiction française a considéré que ces actions étaient constitutives du délit de « provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance à une ethnie, une nation, une race, ou une religion déterminée ». Elle a confirmé les amendes prononcées par la cour d’appel de Colmar contre ces militants du mouvement Boycott, désinvestissement, sanctions (BDS), qui mène des actions dans le monde entier pour contester la politique de l’Etat d’Israël à l’égard des territoires occupés.

Pour Antoine Comte, l’avocat du BDS qui a introduit ces recours à la CEDH, la décision de la Cour de cassation viole l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme sur la liberté d’expression. Il souligne que ces appels au boycott visent des produits et non des personnes, et qu’ils font partie d’« une critique pacifique de la politique d’un Etat relevant du libre jeu du débat politique, au cœur de la notion de société démocratique ».

Circulaire de 2010

Quelle position la France va-t-elle adopter devant la CEDH ? La question se pose alors que le ministre de la justice, Jean-Jacques Urvoas, a pris position, du temps où il était président de la commission des lois de l’Assemblée nationale, contre cette jurisprudence. Dans une lettre adressée le 20 novembre à Christiane Taubira, alors garde des sceaux, M. Urvoas écrivait notamment : « L’incitation à punir ce militantisme constitue une atteinte à la démocratie et aux libertés fondamentales, telles que la liberté d’expression, qui ne doivent faire l’objet de limitations qu’en cas de déclarations ou de faits inacceptables et contraires aux valeurs républicaines. » 

Dans le cas présent, aucune dégradation, aucune entrave au fonctionnement du magasin Carrefour, qui n’a d’ailleurs pas porté plainte, et aucun propos antisémites n’ont été relevés lors des manifestations incriminées. Il est arrivé que de tels délits soient constatés lors d’autres manifestations organisées par le BDS ou d’autres mouvements pro-palestiniens et soient dûment sanctionnés.

Mais la France a décidé depuis 2010, alors que Michèle Alliot-Marie était ministre de la justice du gouvernement de François Fillon, de poursuivre systématiquement et spécifiquement les appels au boycott de produits israéliens. « Il est impératif d’assurer de la part du ministère public une réponse cohérente et ferme à ces agissements », précisait ainsi une circulaire adressée à l’ensemble des procureurs généraux.

C’est notamment pour demander à la garde des sceaux d’abroger cette circulaire que le président de la commission des lois a pris la plume en novembre. Devenu ministre, M. Urvoas ne semble pas pressé de s’exprimer sur le sujet. « Aucun commentaire », nous répond sa porte-parole. Dans cette lettre que Le Monde a pu consulter, le député du Finistère citait d’autres arguments en faveur de l’abrogation. Notamment le fait que dix-sept pays de l’Union européenne, « conformément aux lignes directrices UE-Israël, (…) déconseillent aux entreprises de leurs pays de se livrer à des échanges commerciaux avec les entreprises israéliennes installées dans les territoires occupés ».

Hésitations et contradictions

Une autre série d’arguments seront débattus devant la Cour de Strasbourg. L’avocat du BDS estime que la France viole l’article 7 de la Convention européenne des droits de l’homme, selon lequel « nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d’après le droit national ou international ». Pour M. Comte, tel n’est pas le cas au regard des hésitations et contradictions (relaxes et condamnations) entre les décisions judiciaires de différents tribunaux correctionnels et cours d’appel qui ont été saisis de ce type d’affaires depuis cinq ans. « La Cour de cassation a pris des décisions tranchées qui restreignent des libertés fondamentales alors qu’un débat est en cours depuis de nombreuses années et divise en profondeur l’opinion française. » L’écart entre l’analyse exposée par M. Urvoas dans sa lettre et les propos de Manuel Valls, qui a effectué en mars un parallèle entre antisionisme et antisémitisme, témoigne de ces divergences.

Les questions posées à la CEDH, si elles sont considérées recevables, ne seront pas tranchées avant 2017. D’ici là, c’est la jurisprudence de la Cour de cassation qui s’impose. Le ministère de l’intérieur a manifestement choisi de l’appliquer avec zèle. La préfecture de police de Paris a par exemple autorisé le 15 février une manifestation du Parti communiste devant la Mairie de Paris en prenant soin de spécifier qu’« il est interdit par paroles, écrits, dessins, images et tout autre moyen d’expression d’appeler au boycott des produits israéliens ». Et de préciser que « toute personne enfreignant cette interdiction sera interpellée ».

LE MONDE |  08.04.2016 à 14h52 • Mis à jour le 08.04.2016 à 15h48 | Par  Jean-Baptiste Jacquin
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(1) le 18 mars, Me Grégory Thuan a introduit une requête en CEDH pour cinq autres condamnés de Mulhouse  (NDLR)